Depuis le 1er juin 2025, le seuil de francisation est passé de 50 à 25 employés. Vérifie ton cas
Outil gratuit · Charte de la langue française · Loi 96

Es-tu assujetti à la Loi 96?

Réponds à 3 questions et obtiens une estimation claire : ton entreprise doit-elle s'inscrire à l'OQLF et suivre le processus de francisation?

Cet outil est purement informatif. Il ne remplace ni un avis juridique, ni la démarche officielle auprès de l'Office québécois de la langue française.

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Vérificateur Loi 96

3 questions

1. Combien d'employés as-tu au Québec?

On parle du nombre de personnes employées dans ton entreprise au Québec.

2. As-tu un établissement au Québec?

Un lieu d'affaires (bureau, succursale, point de service) situé au Québec.

3. Communiques-tu en français avec ton personnel et ta clientèle?

Contrats, communications internes, service à la clientèle, affichage.

Comprendre les seuils

Qui doit franciser, et à partir de quand?

La Loi 96 a abaissé le seuil d'assujettissement au processus de francisation de l'OQLF. Voici les grandes catégories.

1 à 24 employés

Pas le processus formel

Tu n'es pas tenu de t'inscrire au processus de francisation de l'OQLF. Les obligations linguistiques générales de la Charte continuent toutefois de s'appliquer.

25 à 49 employés · nouveau

Nouvellement assujetti

Depuis le 1er juin 2025, le seuil est passé de 50 à 25. Ces entreprises doivent s'inscrire à l'OQLF et suivre le processus de francisation.

50 employés et plus

Certificat de francisation

Assujetties de longue date, ces entreprises doivent s'inscrire, suivre la démarche et viser un certificat de francisation auprès de l'OQLF.

À retenir : peu importe ta taille, plusieurs obligations linguistiques de la Charte de la langue française s'appliquent (langue de travail, communications avec la clientèle, contrats, affichage). Le seuil de 25 employés concerne précisément l'obligation de suivre le processus de francisation encadré par l'OQLF.

Questions fréquentes

À partir de combien d'employés suis-je assujetti à la Loi 96?

Depuis le 1er juin 2025, le seuil d'assujettissement au processus de francisation de l'OQLF est passé de 50 à 25 employés. Les entreprises de 25 employés et plus au Québec doivent s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française et suivre la démarche. Les entreprises de 50 employés et plus y sont assujetties de longue date et doivent détenir un certificat de francisation.

Les petites entreprises de moins de 25 employés ont-elles des obligations?

Une entreprise de moins de 25 employés n'est pas tenue de s'inscrire au processus de francisation de l'OQLF. Par contre, les obligations linguistiques générales de la Charte s'appliquent tout de même : droit de travailler en français, communications avec la clientèle, contrats, affichage et documents commerciaux.

Qu'est-ce que le processus de francisation de l'OQLF?

C'est la démarche par laquelle une entreprise assujettie s'inscrit à l'OQLF, fait analyser sa situation linguistique, puis met en place les mesures pour généraliser l'usage du français : communications, logiciels, contrats, affichage et documents destinés au personnel. À terme, l'entreprise vise une attestation ou un certificat de francisation.

Ce vérificateur remplace-t-il un avis juridique?

Non. Ce vérificateur est un outil purement informatif. Il ne remplace ni un avis juridique, ni la démarche officielle auprès de l'OQLF. Les seuils, délais et règles peuvent évoluer. Pour confirmer ta situation, consulte un professionnel qualifié et l'Office québécois de la langue française.